Insaisissabilité des biens fiduciaires détenus à une fin caritative déterminée
74Les biens que détient en fiducie un fiduciaire ou une société de bienfaisance à une fin caritative déterminée, par opposition aux biens détenus à des fins générales de la fiducie ou de la société, sont exempts de la procédure d’exécution forcée en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires au cours de l’exécution d’un jugement prononcé contre le fiduciaire ou la société, sauf dans la mesure où le jugement est fondé sur une dette que le fiduciaire ou la société a engagée relativement à cette fin caritative déterminée.